Conditions générales de vente

Les produits et services disponibles à la vente sont proposés par la société Phygitags domiciliée à l’IOT Valley – 231 rue Pierre et Marie Curie – 31670 Labège immatriculée sous le numéro 917 986 531 000 15 et représentée par Margaux Laforgue en sa qualité de dirigeante. Par acheteur, on entend toute personne qui passe commande ou achète directement des produits et services à notre société via le site web: www.phygitags.com


1) Objet

Les présentes dispositions déterminent les conditions générales fixées par l’entreprise Phygitags pour les produits proposés à la vente sur son site web :  www.phygitags.com. L’entreprise Phygitags est ci-après dénommée « Phygitags » ou « le vendeur ». Toute commande adressée à Phygitags implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par l’acheteur.


2) Modification des Conditions Générales de Vente

Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.


3) Prix et caractéristiques

a) Généralités
Les produits proposés à la vente sont vendus au prix affiché sur le site www.phygitags.com. Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que l’acheteur reconnaît. Les prix sont affichés en euros et toutes taxes comprises. Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la vente ou de la passation de la commande. Phygitags se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.

b) Code promotionnels
Les codes promotionnels s’appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat. Les codes promotionnels sont utilisables 1 fois par compte Client sauf instruction contraire de Phygitags. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange.


4) Commandes

Toute commande sera considérée comme complète une fois que le client aura validé définitivement sa commande et procéder au règlement de cette dernière. Aucun escompte pour paiement anticipé de l’acheteur ne pourra être accordé. Toute commande de l’acheteur est ferme et définitive. L’acheteur est tenu de fournir des informations complètes, à jour et loyales. La responsabilité du vendeur ne pouvant être engagée à ce titre. L’acheteur est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la commande qu’il a passée, ce qu’il reconnaît expressément. Le descriptif des produits est à la disposition de l’acheteur sur le site, ce que l’acheteur accepte et reconnaît. Une confirmation de la prise en compte de la commande sera alors adressée à l’acheteur par mail. Nonobstant toute preuve écrite ou conservée sur un autre support durable auquel aura accès l’acheteur, il est convenu que les registres, conservés dans les systèmes informatisés de Phygitags, constituent la preuve des communications, du contenu des commandes et de l´ensemble des transactions entre les parties. Toute annulation de commande partielle ou totale par l’acheteur sans consentement préalable écrit par Phygitags sera facturée en sa totalité quelle que soit la cause de l’annulation.


5) Disponibilité des stocks

Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, Phygitags en informe immédiatement  l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent ou à défaut un avoir valable pour une prochaine commande. En cas de  désaccord de l’acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de sept jours ouvrés. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.


6) Paiement

Le paiement intégral est exigible à la commande. Aucun système d’acompte ne pourra être mis en place. La commande sera dite complète à compter du parfait paiement. Le paiement peut s’effectuer via les moyens de paiement mis en place sur la plateforme de commande. Phygitags se réserve le droit de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige présent ou passé. Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par écrit dans les 5 jours ouvrés à compter de la réception de la facture par l’acheteur, sous peine d’irrecevabilité.


7) Défaut de paiement

Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par l’acheteur et non échues.
En cas de retard de paiement, une pénalité de retard au taux de 12% par an est due. En application de l’article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera par ailleurs de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires des officiers ministériels.


8) Livraison

La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’acheteur soit par délivrance à un expéditeur ou un  transporteur dans les locaux du vendeur. Dans le dernier cas, les frais de livraison seront supportés par l’acheteur. Nous nous engageons à effectuer la livraison sous 25 jours ouvrés à compter de la commande complète à défaut d’indication au moment de la commande. Toutefois, le vendeur faisant appel à des prestataires externes pour l’acheminement des commandes, Phygitags est tributaire de ces prestataires tiers. Les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent ainsi être impactés du fait des prestataires sans qu’il ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler. Dans tous les cas les frais de livraison seront supportés par l’acheteur sauf indication contraire au miment de la commande. Des frais  supplémentaires (taxes liés à l’import ou à la réglementation du pays) peuvent être supportés par l’acheteur pour toutes les commandes impliquant une livraison hors du territoire français.


9) Droit de rétractation

Les produits étant personnalisés, aucun droit de rétraction n’est autorisé Toute commande validée par l’acheteur constitue une vente ferme et définitive.


10) Clause de réserve de propriété et de risques

La propriété des marchandises sera transférée à l’acheteur après parfait paiement de leur prix et de ses accessoires. En cas de sinistre ou perte affectant les marchandises vendues, objet de la clause de réserve de propriété, et restées impayées, Phygitags pourra revendiquer auprès de l’acheteur ou de son assureur le bénéfice de l’indemnité d’assurance versée.


11) Garantie

Une garantie est accordée à l’acheteur pour une durée d’un an à compter de la date de livraison des produits. Cette garantie couvre uniquement les dysfonctionnements techniques des produits. En aucun cas elle ne pourra couvrir la casse, la détérioration des produits ou leur usure normale. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais de port éventuels sont à la charge de l’acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.


12) Limitation de Responsabilité et force majeure

Le montant maximum des indemnités susceptibles d’être versées par Phygitags ne pourra excéder le montant global hors taxes facturé à l’acheteur au titre de la commande ayant généré le dommage, sauf en cas de dommage corporel. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser nos produits, notamment en raison d’un problème de compatibilité (matériel) ou d’accès à internet, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de notre responsabilité. La responsabilité de Phygitags ou de l’acheteur ne pourra pas être mise en œuvre si la nonexécution ou le retard dans  l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. On entend notamment par force majeure des événements de nature climatique, bactériologique, militaire, politique, informatique, pandémique comme des tornades, inondations, ouragans, tremblements de terre, éruptions volcaniques ; la propagation d’une infection bactérienne ; l’utilisation par un État ou un groupe terroriste d’armes de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales ; des mouvements sociaux d’ampleur nationale ; la décision d’un
gouvernement de mettre en place un blocus maritime, aérien et/ou terrestre. La Partie désirant se prévaloir de la force majeure devra en notifier l’autre Partie par LRAR, exposer l’impact de l’événement sur sa capacité à remplir ses obligations et fournir les justificatifs démontrant l’existence de la force majeure, par le biais notamment de décisions venant d’une autorité administrative. En cas de survenance de tels évènements, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution de la présente commande. Si l’évènement à l’origine de la force majeur devient définitif, le contrat sera résilié de plein droit. Aucune indemnité ne pourra alors être demandée par l’une des parties. Si des dépenses ont été engagées pour l’exécution du présent contrat, ces dernières resteront dues par l’autre partie.


13) Propriété intellectuelle

Phygitags conserve l’intégralité des droits de propriété industrielle et intellectuelle relatives à la marque PHYGITAGS®, produits, photographies,  documentations, techniques qui ne peuvent être communiqués ou utilisés sans autorisation préalable. Toute utilisation des droits de propriété  intellectuelle appartenant à Phygitags de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, est interdite. Ce site ou toute partie de ce site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de Phygitags.


14) Données à caractère personnel

Lorsque l’acheteur passe une commande, plusieurs données personnelles sont traitées et stockées par Phygitags : nom, prénom, raison sociale,  dénomination, numéro SIRET, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, facture, devis. Les données à caractère personnel communiquées à Phygitags par l’acheteur ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des produits et services proposés, la mise en place de statistiques commerciales et/ou de permettre à l’acheteur de bénéficier des offres de la société Phygitags. L’acheteur consent à l’utilisation de ses données par les destinataires énoncés ci-avant. Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer en écrivant au siège de Phygitags. La société Phygitags conserve, afin d’être en accord avec la législation française, les factures, devis et les formulaires de livraison des acheteurs pour une durée de dix ans. Les informations relatives aux commandes de l’acheteur (par exemple votre nom, prénom, adresse.) peuvent être transmises aux sociétés s’occupant de la bonne exécution des commandes comme les sociétés s’occupant de la logistique, de l’encodage ou encore de l’envoide vos commandes. Au moment de la passation de la commande, l’acheteur peut être amené à indiquer son numéro de téléphone. Phygitags ne revend pas votre numéro pour le démarchage téléphonique. Phygitags s’engage à utiliser le numéro de ses acheteurs dans le simple but d’assurer la bonne exécution des commandes ou pour proposer de nouvelles offres ou services.


15) Loi applicable

Les présentes conditions générales ainsi que les ventes et prestations qu’elles régissent sont soumises au Droit Français. En cas des litiges, les parties t’enteront de le résoudre à l’amiable. L’acheteur pourra contacter Phygitags par mail à l’adresse suivante: contact@phygitags.com ou par courrier : PHYGITAGS – 231, rue Pierre et Marie Curie – 31670 Labège. Phygitags s’engage à répondre à l’acheteur dans un délai de 30 jours. Tout différend ne pouvant pas être réglé à l’amiable, au sujet de l’application des présentes conditions générales, de leur interprétation, de leur exécution et des contrats et ventes conclus par Phygitags sera porté devant le Tribunal compétent.

Ressources

Avantages